Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]

1. Qui sommes-nous

Le service Motyo (le « Service »), accessible sur https://motyopro.com, est édité et vendu par :

[À COMPLÉTER : prénom et nom] EI (entrepreneur individuel, micro-entreprise)
[À COMPLÉTER : adresse postale] — SIRET [À COMPLÉTER : SIRET]
E-mail : contact@motyopro.com
(« nous »).

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute utilisation du Service et à tout achat. Elles sont acceptées à la création du compte, puis à nouveau à chaque achat. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande ; vous pouvez la télécharger et l'imprimer.

2. Clients : particuliers et professionnels

Le Service est vendu :

• aux consommateurs : personnes physiques qui achètent à des fins qui n'entrent pas dans leur activité professionnelle ;
• aux professionnels : personnes physiques ou morales qui achètent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Achat en tant que professionnel. Au moment du paiement, une case facultative « J'achète en tant que professionnel » vous permet d'indiquer la raison sociale de votre entreprise et son numéro de TVA (intracommunautaire, s'il existe), qui figureront sur la facture. En la cochant, vous déclarez acheter pour les besoins de votre activité professionnelle : les clauses réservées aux professionnels (articles 7, 9, 15, 18 et 19) s'appliquent alors. Si vous ne la cochez pas, la facture est établie à votre nom et les règles applicables aux consommateurs s'appliquent.

Sauf mention contraire, chaque article s'applique à tous les clients. Les règles propres aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) s'appliquent aussi aux professionnels assimilés : entreprise de cinq salariés au plus achetant hors du champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

3. Le Service

Le Service crée automatiquement un film de motion design à partir :

• de l'adresse (URL) de votre page de présentation (« landing page ») ;
• de votre logo ;
• du style, de la langue (français ou anglais), de la durée (30 s, 1 min ou 1 min 30), du format (16:9 horizontal ou 9:16 vertical) et des instructions facultatives (500 caractères au plus) que vous choisissez avant la création de l'aperçu ;
• ou, si votre site ne peut pas être lu par le Service, d'une description de votre marque et/ou de captures d'écran de votre site (6 au plus) que vous fournissez.

Le Service lit les pages publiques de votre site, puis une intelligence artificielle (fournie par Anthropic) écrit l'animation, qui est ensuite rendue en vidéo sur nos serveurs.

Nature du résultat. Le film est généré automatiquement par une intelligence artificielle. Il s'inspire de votre site mais peut contenir des approximations (formulation, mise en avant d'un chiffre, choix visuels). Il vous appartient de le visionner en entier et de vérifier son exactitude avant toute diffusion. Deux films créés à partir des mêmes informations ne sont pas identiques.

4. Compte

• La création d'un compte est nécessaire pour utiliser le Service. Elle demande un prénom, une adresse e-mail et un mot de passe.
• Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans et capables de contracter.
• Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Les adresses e-mail jetables (temporaires) sont refusées.
• Une vérification de votre adresse e-mail est demandée avant le premier paiement.
• Compte inactif : un compte sans aucune connexion pendant 3 ans est supprimé, avec ses films. Vous êtes prévenu par e-mail avant la suppression, pour pouvoir vous reconnecter ou télécharger vos films.
• Un compte avec un abonnement en cours n'est jamais considéré comme inactif.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte ». La suppression efface votre compte, tous vos films, y compris ceux que vous avez payés, et tous vos crédits restants (du mois et de recharge) : téléchargez vos films avant. Elle résilie votre abonnement avec effet immédiat (aucun nouveau prélèvement). Elle est définitive et ne donne droit à aucun remboursement.
• Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment article 12 ou contournement des limites de l'aperçu gratuit), après vous en avoir informé par e-mail, sauf urgence ou obligation légale.

5. Aperçu gratuit et ses limites

• Avant tout achat, vous pouvez obtenir un aperçu gratuit : les 15 premières secondes du film, quelle que soit la durée choisie, dans le format choisi, avec un filigrane et à usage d'évaluation seulement. Il ne peut pas être utilisé, diffusé ou publié à d'autres fins.
• Un seul aperçu gratuit est accordé :
  • par compte ;
  • par adresse e-mail, même après suppression et recréation du compte ;
  • par connexion internet (adresse IP) sur 24 heures glissantes ;
  • par appareil sur 30 jours glissants.

  Ces limites servent à éviter les abus ; la Politique de confidentialité explique comment elles fonctionnent sans conserver votre adresse IP ni votre e-mail en clair. Toute tentative de les contourner (comptes multiples, adresses e-mail détournées, outils d'automatisation…) est interdite.

• Si votre site ne peut pas être lu par le Service (site qui bloque les lectures automatiques ou illisible), l'aperçu en échec n'est pas décompté et vous pouvez en lancer un nouveau à partir d'une description et/ou de captures d'écran.
• Un aperçu qui n'est pas débloqué est supprimé 30 jours après sa création (vidéo, image et logo).
• L'aperçu gratuit est fourni sans engagement de résultat ni de disponibilité ; nous pouvons suspendre temporairement sa création (maintenance, forte affluence, coûts).

6. Offre et prix

Trois façons d'acheter sont proposées : le film à l'unité (6.1), l'abonnement mensuel à crédits (6.2) et, pour les abonnés, la recharge de crédits (6.3). Les règles communes aux crédits sont à l'article 6.4, et celles communes à tous les prix à l'article 6.5.

Tous les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

6.1 Film à l'unité

Trois produits sont proposés, à l'unité. Chacun est précédé d'un aperçu gratuit de 15 secondes (article 5) :

Pour les trois produits : le film complet issu de votre aperçu, sans filigrane, au format MP4, 30 images par seconde, effets sonores inclus, au format de votre choix, au même prix : 16:9 horizontal (1920 × 1080 pixels) ou 9:16 vertical (1080 × 1920 pixels) ; téléchargement illimité tant que votre compte existe ; droits d'utilisation de l'article 14.

Les durées et formats proposés sont ceux affichés sur le Site au moment de la création de l'aperçu ; la durée et le format sont ceux de l'aperçu et ne peuvent pas être changés au moment de l'achat.

6.2 Abonnement mensuel à crédits

L'abonnement vous donne chaque mois un nombre de crédits, utilisables pour créer des films (article 6.4).

• Durée et renouvellement automatique. L'abonnement est conclu pour une période d'un mois, qui commence le jour du paiement. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, à la même date, pour une nouvelle période d'un mois, au prix de la formule en vigueur, tant que vous ne l'avez pas résilié. Le prix est prélevé au début de chaque période sur le moyen de paiement enregistré chez Whop.
• Crédits du mois. Les crédits de la formule sont ajoutés à votre compte au début de chaque période, après le paiement. Ils sont valables jusqu'au renouvellement suivant, et au plus 33 jours après leur ajout (une période de 30 jours, plus 3 jours de marge). Les crédits du mois non utilisés à leur échéance ne sont pas reportés : ils sont perdus.
• Résiliation à tout moment. Vous pouvez résilier depuis « Mon compte », en quelques clics, sans justification ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l'accès et les crédits du mois jusqu'à cette date, puis aucun nouveau prélèvement n'a lieu. La période en cours n'est pas remboursée, même partiellement, sauf dans les cas de l'article 10. Vous recevez une confirmation de la résiliation par e-mail.
• Passage à une formule supérieure. Vous pouvez passer à tout moment à une formule supérieure (Starter → Pro ou Business, Pro → Business) depuis « Mon compte ». Le changement prend effet immédiatement, sans prorata :
  • vous payez la nouvelle formule au prix plein ;
  • une nouvelle période commence le jour même, et la date de renouvellement devient celle de ce jour ;
  • vous recevez tous les crédits de la nouvelle formule ;
  • vous gardez vos crédits restants (du mois et de recharge) jusqu'à leur échéance ;
  • l'ancienne formule est résiliée à ce moment, sans remboursement de la période en cours.

  Ces conséquences, le prix à payer et les crédits obtenus sont affichés avant le paiement, qui vaut confirmation.

• Formule inférieure. Il n'est pas possible de passer directement à une formule inférieure. Pour cela, vous résiliez votre formule actuelle (la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée), puis vous souscrivez la nouvelle formule ensuite.
• Échec de paiement. Si un renouvellement ne peut pas être prélevé, Whop peut faire de nouvelles tentatives. Tant que le paiement n'a pas réussi, aucun nouveau crédit n'est ajouté ; les crédits déjà acquis restent utilisables jusqu'à leur échéance. Si Whop ne parvient pas à prélever le paiement, l'abonnement prend fin ; vous en êtes informé par e-mail et pouvez vous réabonner à tout moment.
• Changement de prix. Un changement du prix d'une formule vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant qu'il s'applique à votre abonnement ; il ne s'applique qu'aux périodes qui commencent après ce délai, et vous pouvez résilier avant sans frais.

6.3 Recharge de crédits (abonnés seulement)

• La recharge est réservée aux personnes qui ont un abonnement en cours au moment de l'achat. Elle n'est pas un abonnement : c'est un achat unique, qui ne se renouvelle pas.
• Les crédits de recharge n'expirent pas tant que votre compte existe, y compris après la fin de votre abonnement ; ils sont perdus à la suppression du compte (article 4).

6.4 Règles communes aux crédits

• Les crédits servent uniquement à créer des films dans le Service. Barème, quel que soit le format (16:9 ou 9:16) :

  | Film | Crédits | |---|---| | 30 s | 250 crédits | | 1 min | 450 crédits | | 1 min 30 | 600 crédits | Le nombre de crédits est affiché avant chaque utilisation, et les crédits ne sont décomptés qu'après votre confirmation.

• Ordre d'utilisation : les crédits du mois sont utilisés en premier (les plus proches de leur échéance d'abord), puis les crédits de recharge.
• Les crédits n'ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables (sauf article 10), ni convertibles en argent, ni transférables à un autre compte.
• Si la création d'un film payé en crédits échoue de notre fait, les crédits sont rendus sur votre compte (article 10), avec leur échéance d'origine.
• Le solde de vos crédits, avec leur origine (mois en cours ou recharge), est affiché dans « Mon compte ».

6.5 Règles communes à tous les prix

• TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix total à payer, identique pour les consommateurs et les professionnels ; aucun frais supplémentaire n'est ajouté.
• Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; le changement ne s'applique pas aux commandes déjà payées (pour l'abonnement en cours : article 6.2, « Changement de prix »).
• Liste d'attente. Tant que le paiement n'est pas ouvert, le bouton de déblocage vous inscrit sur une liste d'attente : aucune somme n'est demandée et vous serez prévenu par e-mail à l'ouverture des paiements. L'inscription n'engage ni vous ni nous.

7. Commande et paiement

Étapes de la commande :

1. vous choisissez le produit : depuis votre aperçu, « Débloquer le film complet » ; ou, depuis la page Tarifs ou « Mon compte », une formule d'abonnement ou une recharge de crédits ;
2. un récapitulatif affiche le produit (pour un film : durée et format ; pour un abonnement : formule, crédits par mois, renouvellement automatique et modalités de résiliation ; pour une recharge : nombre de crédits), son prix, le délai de livraison et l'absence de droit de rétractation une fois l'exécution commencée (article 9) ;
3. si vous le souhaitez, vous cochez « J'achète en tant que professionnel » et indiquez votre raison sociale et votre numéro de TVA (article 2) ;
4. vous acceptez les CGV et cochez la case de l'article 9 ;
5. vous payez (bouton indiquant clairement l'obligation de paiement : « Payer » ou, pour l'abonnement, « S'abonner et payer ») ;
6. vous recevez par e-mail la confirmation de votre commande (voir article 9).

La commande est définitive au paiement. Le paiement d'un film ou d'une recharge est exigible immédiatement, en une fois. Le prix de l'abonnement est exigible au début de chaque période mensuelle (article 6.2).

Prestataire de paiement : Whop. Le paiement est traité par Whop Inc. (300 Kent Ave #401, Brooklyn, NY 11249, États-Unis), notre prestataire de paiement, qui encaisse les sommes pour notre compte. Whop peut apparaître sur votre relevé bancaire et vous remettre un reçu de paiement. Le vendeur des films, des abonnements et des recharges est [À COMPLÉTER : prénom et nom] EI : c'est avec nous que vous concluez le contrat, et nous sommes seuls responsables de la vente, de la livraison, des garanties et des remboursements. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes. Le paiement chez Whop est aussi soumis à ses propres conditions, qui vous sont présentées au moment du paiement.

Facture. Une facture à notre nom vous est remise [À COMPLÉTER : par e-mail / dans votre compte] après chaque paiement, y compris à chaque renouvellement de l'abonnement. Elle indique le produit (film : durée et format ; abonnement : formule et période ; recharge : nombre de crédits) et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour un achat professionnel, elle porte la raison sociale et le numéro de TVA que vous avez indiqués.

Professionnels (case cochée). Le prix étant payé comptant à la commande, aucun escompte n'est accordé. Toute somme due et non payée à son échéance (par exemple après un rejet de paiement ou une contestation injustifiée) porte des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

8. Livraison du contenu numérique

• Après le paiement, le Service crée le film complet à partir de votre aperçu : sans filigrane, dans la durée et le format commandés, avec la même structure que l'aperçu.
• Le film est livré dans votre espace « Mes films », où vous pouvez le regarder et le télécharger, et vous êtes prévenu par e-mail. La création prend en général quelques minutes ; elle peut prendre plus longtemps en cas d'affluence, et au plus 48 heures (au-delà, voir article 10).
• Abonnement et recharge : les crédits sont ajoutés à votre compte immédiatement après la confirmation du paiement (pour l'abonnement : au début de chaque période) et sont utilisables tout de suite. S'ils n'apparaissent pas dans l'heure, écrivez-nous (article 10).
• Le film complet reste disponible dans votre compte tant que celui-ci existe. Nous vous conseillons de le télécharger : nous ne garantissons pas sa conservation en cas de suppression du compte ou de fin du Service (dans ce dernier cas, vous serez prévenu au moins 30 jours à l'avance pour récupérer vos films).

9. Droit de rétractation : renonciation pour un contenu numérique fourni immédiatement

Consommateurs (et professionnels assimilés). Vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.

La création du film complet commence immédiatement après le paiement. Avant le paiement, une case à cocher, non cochée par défaut, vous demande donc :

☐ Je demande que la création de mon film commence immédiatement après le paiement et je renonce expressément à mon droit de rétractation dès le début de cette création.

Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être effectué. L'e-mail de confirmation de commande (support durable) reprend votre accord et votre renonciation, avec la date et l'heure.

C'est pour cette raison que l'aperçu gratuit vous permet de juger le résultat avant de payer.

Abonnement et recharge de crédits. Le même mécanisme s'applique : les crédits sont mis à votre disposition dès le paiement, pour vous permettre de créer des films tout de suite. Avant le paiement, une case à cocher, non cochée par défaut, vous demande :

☐ Je demande l'accès immédiat à mes crédits dès le paiement et je renonce expressément à mon droit de rétractation dès cet accès.

Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être effectué. L'e-mail de confirmation reprend votre accord et votre renonciation, avec la date et l'heure. Pour l'abonnement, cette renonciation est donnée à la souscription ; les renouvellements mensuels ne font pas naître un nouveau délai de rétractation. Vous restez libre de résilier l'abonnement à tout moment (article 6.2).

Professionnels (case cochée). Un professionnel qui achète pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation (hors cas des professionnels assimilés, article 2). Les mêmes cases lui sont présentées par souci de simplicité.

10. Remboursements et réclamations

Règle simple : si le film que vous avez payé n'arrive pas ou ne fonctionne pas, nous le recréons, et si ce n'est pas possible, nous vous remboursons intégralement. Un film conforme à l'aperçu n'est pas remboursé.

Comment faire une réclamation : écrivez à contact@motyopro.com depuis l'adresse de votre compte, en indiquant le film concerné et le problème (une capture d'écran aide). Nous accusons réception et répondons sous 5 jours ouvrés.

Remboursement : il est fait sur le moyen de paiement utilisé, via Whop, dans les 14 jours suivant notre accord. Le film remboursé est retiré de votre compte.

Avant une contestation bancaire, écrivez-nous : la plupart des problèmes se règlent par une nouvelle création ou un remboursement plus rapide qu'une procédure bancaire.

Garanties légales des consommateurs. Ces engagements s'ajoutent à la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et ne la limitent pas : pour un film fourni en une fois, vous pouvez agir pour un défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans suivant la livraison et obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement. Pour l'abonnement, qui donne accès au Service de façon continue, vous pouvez agir pour un défaut de conformité qui apparaît pendant toute la durée de l'abonnement.

11. Contenus fournis par le Client

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez :

• être le titulaire, ou avoir l'autorisation du titulaire, du site dont vous donnez l'adresse, du logo, des textes, des descriptions, des captures d'écran et des instructions que vous fournissez ;
• disposer des droits nécessaires sur tous les éléments qui y apparaissent et que le film peut reprendre : marques, noms, chiffres, témoignages, photos et logos de vos clients ou partenaires (par exemple un bandeau « ils nous font confiance ») ;
• que ces contenus sont exacts et ne portent atteinte à aucun droit (droit d'auteur, droit des marques, droit à l'image, vie privée) ni à aucune loi.

12. Contenus et usages interdits

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• créer un film sur le site d'un tiers sans son autorisation, ou se faire passer pour une autre personne ou une autre entreprise ;
• des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux, violents, pornographiques, ou qui promeuvent des activités illégales (y compris jeux d'argent non autorisés, produits interdits, arnaques) ;
• des contenus destinés aux mineurs ou qui les représentent de façon inappropriée ;
• de la publicité trompeuse (chiffres, labels ou certifications que vous ne pouvez pas justifier) ;
• tenter de perturber, d'analyser ou de détourner le Service (robots, extraction, contournement des limites, injection d'instructions destinées à l'IA).

Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers liée aux contenus que vous avez fournis ou à la diffusion du film. Nous pouvons refuser, interrompre ou supprimer une création qui enfreint cet article ; si elle était payée, elle n'est pas remboursée en cas de manquement avéré de votre part.

Nous utilisons vos contenus uniquement pour créer vos films : nous ne les utilisons pas pour entraîner une intelligence artificielle et nous ne publions pas vos films comme exemples sans votre accord écrit.

13. Contenu généré par intelligence artificielle et voix off

Transparence (règlement européen sur l'IA, article 50). Les films créés par le Service sont des contenus générés par intelligence artificielle. À ce titre :

• chaque film (aperçu et film complet) porte, dans le fichier vidéo, une métadonnée lisible par machine indiquant qu'il s'agit d'un « contenu généré par IA » ;
• vous vous engagez à ne pas retirer, modifier ou contourner ce marquage, et à ne pas présenter le film comme une création entièrement humaine lorsque cela pourrait tromper le public.

Voix off (option à venir). Une option de voix off pourra être proposée ; ses conditions et son prix seront affichés avant l'achat. Dans ce cas :

• la voix est synthétique, générée par intelligence artificielle ; elle n'est pas la voix d'une personne réelle et ne peut pas imiter la voix d'une personne identifiable ;
• l'aperçu gratuit peut contenir un extrait de voix off ; le texte complet est rédigé par le Service et devient consultable et modifiable dans votre espace après l'achat de l'option ;
• la voix off est signalée comme générée par IA dans la métadonnée du fichier vidéo et au moment de l'achat ;
• si vous diffusez le film dans un contexte où le public pourrait croire à une voix humaine réelle, vous devez indiquer qu'elle est générée par IA.

14. Propriété des vidéos

• Après paiement, vous pouvez utiliser le film complet librement, pour tout usage, y compris commercial, dans le monde entier et sans limite de durée (site, réseaux sociaux, publicité, présentations…). Dans la mesure où des droits de propriété intellectuelle existent sur le film, nous vous les cédons à titre exclusif pour ce film : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de ces droits.
• Les éléments qui vous appartiennent (logo, textes, marques) restent les vôtres.
• Nous conservons la propriété du Service : moteur d'animation, styles, gabarits, transitions, effets sonores et polices sont des briques communes à tous les films. Vous pouvez les utiliser au sein de votre film, mais pas les extraire pour les réutiliser séparément ou créer un service concurrent.
• Le film étant généré par une intelligence artificielle, sa protection par le droit d'auteur n'est pas garantie et un autre film proche peut être créé pour un autre client avec le même style.
• L'aperçu gratuit (avec filigrane) reste à usage d'évaluation et n'emporte aucune cession.

15. Disponibilité et responsabilité

• Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le Service soit disponible et fonctionne correctement, sans pouvoir le garantir en permanence (maintenance, panne d'un prestataire, site client inaccessible…).
• Nous ne sommes pas responsables : du contenu des sites, logos, textes et captures que vous fournissez ; de l'usage que vous faites du film ; des approximations du film que vous n'auriez pas vérifiées avant diffusion.
• Professionnels (case cochée) : notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant payé pour le film, la recharge ou la période d'abonnement concernés ; les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) sont exclus.
• Consommateurs : rien dans ces CGV ne limite les droits que la loi vous garantit.
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni de dommage corporel.

16. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.

17. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne ; en cas de changement important, vous en êtes informé par e-mail ou à votre prochaine connexion.

Abonnés. Une modification qui concerne l'abonnement vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à votre abonnement ; elle s'applique à partir de la période suivante. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date, sans frais.

18. Médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite (article 10) n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation, le médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur] — [À COMPLÉTER : site internet du médiateur] — [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]

Le recours au médiateur est facultatif. La médiation n'est pas ouverte aux litiges entre professionnels.

19. Droit applicable et tribunaux compétents

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• Consommateurs : à défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun (vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile). Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays.
• Professionnels (case cochée) : compétence exclusive des tribunaux du ressort de [À COMPLÉTER : ville du siège].

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Annexe : formulaire de rétractation

À utiliser seulement si le droit de rétractation s'applique (article 9), par exemple si la création de votre film n'a pas commencé ou si vous n'avez pas demandé l'accès immédiat à vos crédits. À envoyer à contact@motyopro.com ou à [À COMPLÉTER : adresse postale].

À l'attention de [À COMPLÉTER : prénom et nom] EI, [À COMPLÉTER : adresse postale], contact@motyopro.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
— Film concerné / commandé le : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse e-mail du compte : …
— Date : …